Conditions d’utilisation

1. Prix et conditions générales de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA ou autres droits, prélèvements ou taxes et sans dédouanement.

Les prix sont basés sur notre connaissance actuelle de ce projet et sur les conditions et dispositions contenues dans ce devis. Si les conditions particulières le prévoient, les formules respectives d’ajustement des prix s’appliquent.

Les services fournis par Volve doivent être payés dans les 30 (trente) jours civils suivant la date de facturation. Les paiements doivent être effectués dans la devise dans laquelle la facture est établie. Tous les paiements dus par le client sont considérés comme réglés s’ils sont versés intégralement sur le compte bancaire de Volve.
Si les paiements n’ont pas été effectués à la date d’échéance, tous les montants dus par le client sont majorés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1 % par mois entamé à compter de la date d’échéance de la facture.

2. Responsabilité

Sauf en cas de fraude et dans la mesure où le droit applicable le permet, les parties ne sont responsables que des dommages causés par leur faute. Dans ce cas, la responsabilité des parties sera toujours limitée aux dommages matériels et directs et ne dépassera pas (dans l’ensemble) les frais et dépenses payés ou payables par le client en vertu du contrat ou 50 000 euros, le montant le plus élevé étant retenu.

Les parties ne peuvent en aucun cas être tenues responsables de la perte de profit ou de chiffre d’affaires, de la perte de production, des interruptions de travail ou de la perte d’utilisation, de la perte d’informations et de données (numériques), des dommages résultant d’accords du client avec des tiers et de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif dans le chef du client.

Les stipulations précédentes du présent article s’appliquent également au personnel des parties, aux agents et aux sous-traitants qui bénéficient également de la limitation de responsabilité.

3. Résiliation

Chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat avec effet immédiat en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée si l’autre partie a violé une obligation essentielle des présentes conditions sans avoir pris les mesures nécessaires pour y remédier dans les 30 (trente) jours suivant la notification écrite, si l’autre partie est déclarée en faillite, entre en liquidation, si une procédure de faillite est ouverte, ou si la partie est placée sous la surveillance d’un liquidateur.

Tous les coûts liés à la résiliation du contrat, tels que le paiement des coûts des services déjà fournis, tous les coûts déjà encourus et qui ne peuvent plus être évités du fait de la résiliation, sont à la charge du client.

Le client peut résilier l’accord pour des raisons de commodité à tout moment avec un préavis de trente (30) jours en notifiant le prestataire de services par lettre recommandée.

4. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux services et à la documentation, y compris tout amendement ou ajout, appartiennent au CLIENT, à l’exception des droits de propriété intellectuelle préexistants au moment de la signature du présent accord. Le client accorde à Volve une licence perpétuelle et mondiale pour utiliser et exploiter commercialement les droits intellectuels générés au cours du projet. Pour tous les livrables finaux de cet énoncé de travail qui peuvent inclure la propriété intellectuelle préexistante de Volve, Volve accorde une licence perpétuelle et mondiale d’utilisation et d’exploitation à ses propres fins, de quelque manière que ce soit, au CLIENT.

Les parties respectent toujours les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie et font un effort raisonnable pour protéger ces droits. Une partie informe immédiatement l’autre partie de toute violation par un tiers de ses droits de propriété intellectuelle dont elle a connaissance.

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au client, y compris les données du client, ainsi que les modifications ou ajouts qui y sont apportés, restent acquis au client.

En cas de réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle par des tiers à l’encontre du client, le client en informera immédiatement Volve par écrit afin de permettre à Volve de se défendre exclusivement. Le client reconnaît qu’il donne le droit à Volve de mener ou d’engager des négociations exclusives, à sa charge, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable de tout litige relatif à une atteinte à la propriété intellectuelle. Dans ce cas, Volve est en droit de demander au client l’assistance nécessaire et les informations utiles pour parvenir à un règlement à l’amiable. Le client n’est pas autorisé à reconnaître lui-même une plainte ou à accepter une action d’un tiers sans l’accord écrit de Volve.

5. La confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations reçues de l’autre partie, y compris, mais sans s’y limiter, le présent accord et les informations relatives aux spécifications techniques.

Toutes les informations non publiques qui ne sont pas déjà connues de la partie destinataire et qui sont fournies par l’autre partie ou en son nom en vertu du présent accord sont traitées de manière strictement confidentielle par la partie destinataire et ne sont utilisées que pour permettre à la partie destinataire de remplir ses obligations en vertu du présent accord. Aucune de ces informations – spécifications techniques, secrets commerciaux, listes de clients et toute autre information non publique – ne sera divulguée par la partie destinataire à quiconque en dehors de l’organisation de la partie concernée.

Les parties peuvent toutefois divulguer des informations confidentielles à leurs conseillers juridiques ou financiers, à condition que ces derniers soient liés par des engagements de confidentialité.

6. La force majeure

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution (autres que les obligations de paiement en vertu des présentes conditions), des pertes ou des dommages dus à un événement imprévu échappant à son contrôle, dans la mesure où un tel événement empêche ou retarde la partie concernée de remplir ses obligations en vertu de l’accord et où la partie concernée n’est pas la cause directe ou indirecte d’un tel événement et n’est pas en mesure de prévenir ou d’éliminer un tel événement, y compris, mais sans s’y limiter, les pandémies, les guerres, le terrorisme ou l’ennemi public ; les émeutes, les troubles civils ou le sabotage ; l’expropriation, la condamnation d’installations, les modifications de la législation, les urgences nationales ou d’État ou toute autre action gouvernementale ; les grèves, les lock-out, les arrêts de travail ou autres difficultés sociales ; les inondations, les sécheresses ou autres intempéries ; les incendies, les explosions ou autres catastrophes ; ou les accidents causant des dommages ou la destruction, en tout ou en partie, de l’équipement ou des biens nécessaires à l’exécution des services.

7. Relations avec les clients

Volve peut utiliser le nom et le logo du client dans des listes de clients, lors d’appels et de communiqués de presse, dans des documents de marketing et sur son site web. En outre, Volve a le droit de faire référence au cas d’utilisation du client et d’en faire une brève description à des fins de marketing, de vente, de finance et de relations publiques, et de la publier sur son site web. Ce cas d’utilisation ou cette description sera soumis à l’avance à l’examen du client, qui ne refusera ni ne retardera son consentement de manière déraisonnable.

8. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions et tout litige ou réclamation découlant de leur objet ou de leur formation sont régis et interprétés conformément aux lois belges. Aucun effet ne sera donné à un choix de loi ou à des règles de conflit de lois ou à des dispositions qui rendraient les lois d’une autre juridiction applicables.

Tout litige concernant l’entrée en vigueur, la validité, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la résiliation et l’application des conditions, du devis et du contrat subséquent sera exclusivement tranché par les tribunaux d’Anvers.